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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
La SCI JFC soutient que : - elle est en droit d'obtenir l'application à son profit des dispositifs de lissage, de planchonnement et de neutralisation prévus par les articles 1518 A quinquies et 1518
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
minimes, le terrain relevant à 90 % de la classe P3 « parties secondaires non couvertes » ; - la valeur locative brute doit être corrigée par l’application des dispositifs de planchonnement et de lissage
5e Section - 1re Chambre
DTA_2308416_20230707
7 juillet 2023
premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à Mme Lisa
Section 8 - Chambre 1
DTA_2408568_20240626
26 juin 2024
par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
Etrangers urgents
DTA_2603403_20260311
11 mars 2026
L’eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l’Union européenne.
Reconduite à la frontière
DTA_2504342_20250331
31 mars 2025
L'eu-LISA publie la liste consolidée au Journal officiel de l'Union européenne.
DTA_2505733_20250430
30 avril 2025
Juge unique (3)
DTA_2102760_20230630
30 juin 2023
articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage
JU2
DTA_2100028_20230427
27 avril 2023
leur nouvelle rédaction ni même celles dans lesquelles elle a fait application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E de ce même code relatives aux mécanismes de planchonnement et de lissage
4ème Chambre
DTA_2009050_20230929
29 septembre 2023
d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, la société requérante se borne à demander l'application du mécanisme de neutralisation, de celui dit de planchonnement et de celui lissage
Magistrat M. FAY
DTA_2201941_20230313
13 mars 2023
C B, représenté par Me Lisa Poggio-Bouquié, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département
7éme chambre
DTA_2303876_20260507
7 mai 2026
méthode tarifaire prévue par les dispositions du II de l’article 1498 du code général des impôts, seule une surface pondérée de 9 570 m2 doit être retenue ; les mécanismes dits de planchonnement et de lissage
2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
ne sont donc imposables qu'à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; de surcroît, leur surface réelle est de 10 000 m² et non 14 512 m² ; - elle est en droit de bénéficier du mécanisme de lissage
juge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage
1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions dès lors qu'elle n'a pas intégré les dispositifs dits de neutralisation, de " planchonnement " et de lissage
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
Il résulte des dispositions précitées que la valeur locative servant, à compter du 1er janvier 2017, de référence pour l'application du dispositif de " planchonnement " et du " lissage " résultant des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328273_20250709
9 juillet 2025
B est en outre née, le 2 septembre 2016 dans la commune de Suresnes, l'enfant Lisa B, âgée de sept ans à la date de la décision attaquée et scolarisée en classe de première année de cours élémentaire.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317372_20231127
27 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, qui bénéficiait à cet
DTA_2424073_20250616
16 juin 2025
, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
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