B... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

logements sociaux et sur la démolition d'une partie des constructions existantes, sur les parcelles cadastrées section AD nos 37, 38, 104, 108, 111, 231, 560, 561, 562, 565 à 576 et 802 situées Chemin de Mélac

la preuve, constituent des erreurs substantielles au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la taxe sur les véhicules de société concernant le véhicule de marque Renault Mégane

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

plantations dès lors que la société pétitionnaire prévoit d'implanter 8 arbres sur la bordure est de la parcelle ; - la société requérante a subi un préjudice économique du fait de la caducité du bail

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

le contrat en litige n'est pas un contrat administratif mais une convention de droit privé, un contrat de location régi par les dispositions du droit privé, notamment du code civil sur le contrat de bail

Il résulte de l'instruction, en particulier du bail que la SCI Lasserre a consenti à la société Latécoère le 15 septembre 2015, que la superficie donnée à bail en qualité de lieux de dépôt couverts est

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 7 février 2024 sous le n° 2201371, Mme C A, représentée par Me Enard Bazire, demande au tribunal :

d'assainissement collectif, aux maçonneries en élévation du mur de façade ouest/est des locaux de service et technique, aux infiltrations constatées dans les logements n° 3 et 4 et à la ventilation mécanique

le local-type n°20 de la commune de Saint-François n'existe pas ; - ses locaux doivent être évalués par comparaison avec le local type n°53 du procès-verbal de Baie-Mahault qui est un atelier mécanique

chiffre d'affaires est manifestement exagérée ; - ils contestent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la facture datée du 16 décembre 2013, relative à l'achat de vin, et le crédit-bail

, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu le 29 décembre 2004 avec la société Natixis lease immo et qui sont, pour le reste, sa propriété.

, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu le 29 décembre 2004 avec la société Natixis lease immo et qui sont, pour le reste, sa propriété.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 4 avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

296 euros correspondant à 30 % de 160 987,97 euros d’investissements dans le cadre de l’exploitation d’un local situé avenue Sampiero Corso à Bastia depuis 2017, pour lequel elle a conclu, en 2020, un bail