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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500836_20250701
1 juillet 2025
A B demande au tribunal la réintégration de son fils au lycée du Golf-Hôtel situé sur la commune d'Hyères et à lui verser la somme de 9.800 euros en réparation des préjudices subis.
4ème chambre
DTA_2200161_20240311
11 mars 2024
L'intéressée produit un contrat local de sécurité pour les communes de Fréjus et du golfe de Saint-Tropez et un projet de contrat local de sécurité pour la commune de Vidauban.
2 ème Chambre
DTA_2201400_20240118
18 janvier 2024
Le notaire chargé de la vente de ce bien a, préalablement à la transaction, sollicité la délivrance d'une note de renseignement d'urbanisme, le maire adjoint de la commune d'Yerville ayant alors indiqué
juge unique (6)
DTA_2107232_20221031
31 octobre 2022
A E, son père, au sein de l'établissement Résidences Le golf à Wasquehal.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600786_20260506
6 mai 2026
juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire
ORTA_2300591_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 mai et 12 octobre 2023, l'association " Groupement d'Ajaccio et de la région corse pour la défense de l'environnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400509_20240209
9 février 2024
27-213 en date du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe
1ère chambre
DTA_2500343_20260303
3 mars 2026
délibération n°2024-803 du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Fontiers-Cabardès a prorogé la durée de validité de l’unité touristique nouvelle (UTN) relative à l’implantation d’un golf
ORTA_2204962_20221208
8 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le maire d'Andernos-les-Bains aurait refusé d'appliquer les articles UC7 et UC10 du plan local d'urbanisme à sa demande de permis
JU 6ème chambre
DTA_2208292_20230919
19 septembre 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023 par ordonnance du 2 mai 2023.
Chambre 3
DTA_2201111_20250318
18 mars 2025
Vincent et Fils a conclu, le 13 mars 2019, un accord-cadre de fournitures courantes et de services avec la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la directrice générale du centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête.
JUGE UNIQUE
DTA_2400433_20250513
13 mai 2025
et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2024 et 3 février 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme E, Marie
1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du maire de Neufchâtel-Hardelot du 1er août 2019 : 3.
3 ème Chambre
DTA_2005168_20230309
9 mars 2023
La société AQUIND soutient que : La décision implicite de rejet de sa demande : - est insuffisamment motivée ; - le courrier du maire d'Hautot-sur-Maire en date du 29 juillet 2020 ne saurait être
DTA_2005169_20230309
DTA_2101452_20230309
DTA_2400215_20240202
2 février 2024
Par un arrêté en date du 5 janvier 2024, le maire a prononcé la fermeture au public de la patinoire.
2ème chambre
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la maire de la commune de Cachan
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402756_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le syndicat des Moniteurs Guides de Pèche Français, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au juge des référés, sur le fondement
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