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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200353_20231030
30 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'établissement public foncier local de Martinique a entendu retirer la décision de préemption pour un seul motif d'opportunité.
DTA_2100487_20230210
10 février 2023
Par suite, le manquement allégué de la collectivité territoriale de Martinique n'est pas établi.
2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
Sur la responsabilité de la collectivité de Saint-Martin : D’une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la collectivité de Saint-Martin
DTA_2200694_20231221
21 décembre 2023
Martinique.
DTA_2300055_20241121
21 novembre 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Martin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2300567_20241107
7 novembre 2024
Sur la responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique : 10.
Juge unique
DTA_2500044_20251127
27 novembre 2025
; 6°) de mettre à la charge solidairement de l’Etat, de la caisse d’allocations familiales de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Martin la somme de 2 000 euros à verser à Me Guillaume-Matime
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400799_20250821
21 août 2025
, que, le 13 décembre 2024, la DEAL de la Martinique a retiré la décision attaquée.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400154_20250306
6 mars 2025
enregistrée le 23 décembre 2024, la société ST Barth Executive, représentée par Baker McKenzie A.A.R.P.I., avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil exécutif de Saint-Martin
ORTA_2200242_20230309
9 mars 2023
A versera la somme de 1 000 euros au Service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500420_20250627
27 juin 2025
Par des courriers adressés au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 14 avril 2023 et le 8 août 2024, M.
ORTA_2400302_20240902
2 septembre 2024
Par un arrêté du 25 février 2022, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et le préfet de la Martinique ont autorisé M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1903642_20230111
11 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-Vésubie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2200633_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Juge Unique
DTA_2200560_20230602
2 juin 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Edmond-Mariette pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300430_20240502
2 mai 2024
Le désistement de la société Saur Martinique étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
DTA_2400073_20250630
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a infligé une amende de 45 000 euros à la société Saint-Martin Agrégats est annulé
DTA_2300179_20240513
13 mai 2024
, auquel succède désormais la collectivité territoriale de Martinique.
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
Si l'agence régionale de santé de la Martinique se borne à soutenir que M.
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