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des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés, ces dernières étant au demeurant inapplicables à Mesdames

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2ème Chambre

DTA_2401711_20240527

Administratif

27 mai 2024

Cet avis est signé par les docteurs Westphal, Douzon et Mesbahy qui ont été dûment habilités par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement publiée

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4 ème Chambre

DTA_2204863_20230328

Administratif

28 mars 2023

Il ressort des termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII du 13 septembre 2022 qu'il a été signé par les docteurs Aranda-Grau, Mesbahy et Gouel au vu du rapport médical établi le 19 août

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Chambre 2

DTA_2203614_20230316

Administratif

16 mars 2023

Mbomeyo, Mesbahy et Douillard dont le préfet justifie de leur désignation pour y siéger par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par arrêté du 1er octobre 2021

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6ème chambre

DTA_2302208_20231107

Administratif

7 novembre 2023

En premier lieu, la préfète du Rhône verse au débat l'avis en date du 9 août 2022 rendu par le collège de l'OFII, composé des docteurs Delprat-Chatton, Mesbahy et Quilliot qui se sont prononcés sur la

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2ème Chambre

DTA_2003663_20230420

Administratif

20 avril 2023

plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 4, 867 et 811 sur la commune de Messery

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4ème chambre

DTA_2103174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

de l'intégration relatif à l'état de santé de Mme C, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, dont il ressort qu'il a été rendu par les docteurs Truze, Ortega et Meshaby

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2ème chambre

DTA_2000685_20230601

Administratif

1 juin 2023

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique ; - les observations de Me Martin, représentant Mesdames

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6ème Chambre

DTA_2408266_20250415

Administratif

15 avril 2025

par la docteure F le 12 septembre 2023 puis transmis au collège de médecins le même jour et que cette médecin rapporteure n'a pas siégé au sein du collège composé des docteurs Fresneau, Laumond et Mesbahy

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8e chambre

DTA_2408844_20250519

Administratif

19 mai 2025

D'autre part, contrairement aux affirmations de Mme E née C, les docteurs Mbomeyo, Mesbahy et Quillot ont été régulièrement désignés pour siéger au collège de médecins à compétence nationale de l'Office

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CHAMBRE 2

DTA_2301117_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Theis, Mesbahy et Quilliot, a émis le 2 mars 2023 l'avis mentionné

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3ème Chambre

DTA_2302910_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Le docteur B..., médecin auteur du rapport médical, n’a pas siégé au sein de ce collège composé des docteurs Aranda-Grau, Jedreski et Mesbahy, médecins ayant été désignés par une décision du directeur

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4ème chambre

DTA_2306944_20240516

Administratif

16 mai 2024

Il ressort de cet avis qu'il a été rendu par un collège composé des docteurs Théis, Mesbahy et Triebsch.

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2ème Chambre

DTA_2303760_20240516

Administratif

16 mai 2024

doivent être regardées comme dirigées contre les décisions expresses postérieures en date du 30 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de titre de séjour de Mesdames

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5ème Chambre

DTA_2302501_20240314

Administratif

14 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que pour émettre son avis en date du 31 mars 2022 sur l'état de santé de Mme B, le collège de médecins de l'OFII, composé des docteurs Quille, Mesbahy et Pintas, s'est

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5ème Chambre

DTA_2109963_20220728

Administratif

28 juillet 2022

santé de Mme C a été rédigé par le docteur F, le 7 juillet 2021 et que le collège de médecins de l'OFII qui a émis un avis sur son état de santé le 29 juillet 2021, était composé des docteurs Truze, Mesbahy

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2ème Chambre

DTA_2406689_20241112

Administratif

12 novembre 2024

que le rapport médical exigé par les dispositions précitées a été établi le 13 septembre 2023 par le docteur D puis transmis au collège des médecins de l'OFII composé des docteurs Quille, Quilliot et Mesbahy

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518164_20260218

Administratif

18 février 2026

pouvoir adjudicateur n’a effectué aucune analyse des offres et qu’il a été fait une mauvaise appréciation des offres sur le détail quantitatif estimatif masqué ; - les observations de M A... et de Mesdames

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2ème chambre

DTA_2310790_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le collège des médecins de l’OFII était constitué des docteurs Edith Levy-Attias, Nathalie Ortega et Samir Mesbahy.

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1ère chambre

DTA_2304270_20250325

Administratif

25 mars 2025

septembre 2023 dont il ressort qu'il a été émis au vu d'un rapport médical établi préalablement par le docteur C E et que le collège de médecins était composé des docteurs Aranga-Grau, Delprat-Chatton et Mesbahy

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