Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402629_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503635_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503773_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307435_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
mémoire, enregistrés le 20 juin et le 6 juillet 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306136_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103333_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408411_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
un équipement sportif révélée par la décision précitée du 21 mai 2024 ; de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911985_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401526_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
permis de construire modificatif du 15 janvier 2026 et conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600315_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, il peut en aller autrement si l’autorité qui a refusé de délivrer l’autorisation justifie de circonstances particulières.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200212_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209578_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2412251_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
astreinte. 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301113_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504981_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607868_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201446_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202296_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 19