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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2022 et le 19 décembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Pichon, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A C, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la délibération du 2 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de la Marche berrichonne a approuvé son
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par arrêté du 5 mars 2021, le préfet de Mayotte a transféré à la commune de Mamoudzou la gestion de la parcelle cadastrée CD/525 située à Tsoundzou 1 sur le territoire de cette commune et relevant du domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2001936_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - le 7 avril 2017, elle a acquis une maison et le terrain attenant, le 19 avril 2017, le bien a fait l'objet d'une division en deux parcelles et le 21 décembre 2017 la parcelle ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613980_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
NPA L’anticapitaliste, l’Union syndicale Solidaires Paris, la CNT région parisienne et l’association Droits Ici et Là-bas (DIEL) dite « coordination des sans-papiers 75 » (CSP 75), représentés par Me Pascual
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
104 et 102 rue des Martyrs de la Résistance, appartenant à Mme BL O domiciliée 49 rue de la Marre Tacon à Aux Marais (60000) ; * Parcelle cadastrée AB 155 sise 100 bis rue des Martyrs de la Résistance
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903605_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2018, elle a obtenu l'expulsion du domicile conjugal de son mari, Jacques C, auteur de violences conjugales à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207615_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient qu'il ne peut marcher longtemps en raison des problèmes de santé qu'il rencontre, consécutifs à un accident intervenu en août 2018, qui entraînent des douleurs, et du traitement médical qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'année suivante, deux parcelles correspondant à des terrains à bâtir et résultant de la division de la parcelle ont été revendus avec application de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
soit bâti au moment de son acquisition ne fait pas perdre à toute la parcelle sa qualité de terrain à bâtir lors de sa vente.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fiscale a remis en cause le prix de vente du chalet A à la SCI A en se fondant sur l'application combinée de la méthode d'évaluation par comparaison et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301842_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La SAS Roc Aménagement soutient que : - elle peut se prévaloir de tout moyen en application de l'arrêt de la CJUE, 24 mars 2021, Nama, C-771/19 ; - la collectivité a apporté au marché en litige
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300958_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir compte tenu de la contiguïté de leur parcelle avec celle de la parcelle d'assiette du projet ; Sur le permis de construire initial n° PC 33529 22
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502425_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... souhaite « déposer plainte à l’encontre du maire de Mercey-Vieilley et du mari de [sa] fille » pour le « vol de bois d’arbres » sur sa parcelle et la non-inscription au cadastre de sa maison et d’
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515044_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
cadastrales AX 3 et AX 4, propriété de la SCI MTZ 96, représentée par la régie Corneille et St Marc, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant
Source officielle9ème chambre
DTA_2201330_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Marc, présidente, Mme Caron, première conseillère, M. Maljevic, premier conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408608_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100830_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 8 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Ardèche a délivré à la SCI Villa Julia un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Maras
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406468_20241123
23 novembre 2024
23 novembre 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePage 15 sur 183