de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

Toutefois, ce motif est relatif à la détermination de la date de naissance de l'intéressé, au regard des conditions à remplir pour bénéficier d'un titre de séjour fondé sur les dispositions de l'article

d'autre part, il n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il remplit les conditions pour bénéficier

Si Mme D se prévaut de l'état de santé de son fils, né en France en 2017, elle n'établit pas, ni même n'allègue, par la production de documents médicaux peu circonstanciés, qu'il ne pourrait pas bénéficier

marché ; ils ont constitué des évènements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté, et qui ne pouvaient être raisonnablement anticipés au moment de la signature ; l’impossibilité de bénéficier

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par un arrêté du 29 juillet 2019 de la région PACA afin de présenter une demande d'indemnisation

Cordrie, - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique, - les observations de Me Pasques, substituant Me Dubreil, représentant Mme A, et celles de Me Ferard, substituant Me Bernot, représentant

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

novembre 2022 prononçant la fin de la prise en charge de leur hébergement à compter du 15 novembre 2022, ainsi que des décisions implicites de rejet de leur recours gracieux et de leur demande de bénéficier

En premier lieu, par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne

titre de séjour : - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie bénéficier

de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier

qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre une vie privée et familiale normale, que sa situation ne lui permettait pas de bénéficier

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

de garanties contre une éventuelle mesure d'éloignement et de la possibilité de voir aboutir une promesse d'embauche, alors qu'il remplit les conditions, au regard de sa situation familiale, pour bénéficier

B A, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme de 9 012,50 euros à titre de dommages et intérêts ;

concurrence du temps consacré à scanner les sujets qui peuvent être techniques et l'intervention de l'assistant à ses côtés, qui ne lui sera pas personnel et qu'ainsi, la jeune B est en droit de bénéficier

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