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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2507896_20251210
10 décembre 2025
Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 14 août 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. A...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511828_20251016
16 octobre 2025
En second lieu, la disposition contestée n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au principe de participation des travailleurs et au principe de continuité du service public. 11.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2500634_20260302
2 mars 2026
Truy et les observations de Mme C..., dûment habilitée, représentant le département, qui insiste sur l’attitude de Mme B..., puis la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301297_20230308
8 mars 2023
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, dûment convoqué, l'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1 M.
8ème chambre
DTA_2301932_20231222
22 décembre 2023
Cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606118_20260413
13 avril 2026
’urgence résulte également de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ; la décision fait obstacle au raccordement de ces équipements dûment
Reconduite à la frontière
DTA_2201187_20230322
22 mars 2023
Le préfet de la Seine-Maritime, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1 M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201463_20221219
19 décembre 2022
Il y a lieu de mettre en cause la société INEO Normandie, venant aux droits de la société INEO réseaux Nord-Ouest, qui a participé à la construction de l'ouvrage. O R D O N N E : Article 1er : M.
1ère Chambre
DTA_2201072_20230621
21 juin 2023
. / En outre, la décision prononçant la sanction peut prévoir une participation de la personne sanctionnée aux frais exposés et dûment justifiés, à l'occasion de la procédure disciplinaire. / En cas de
3ème Chambre
DTA_2108629_20240516
16 mai 2024
Face au refus de sa collègue de répondre à ses messages et à ses invitations à participer à des activités extra-professionnelles, le requérant s'est d'abord montré insistant puis a tenu des propos insultants
5ème Chambre
DTA_2103148_20221212
12 décembre 2022
Par un arrêté du 24 août 2020, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M.
5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment
Juge social
DTA_2402144_20251218
18 décembre 2025
développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer
DTA_2403641_20240408
8 avril 2024
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
4 ème Chambre
DTA_2501270_20251003
3 octobre 2025
disciplinaire d’appel peut être saisi par : (…) le Comité de Direction de l’instance dont dépend l’organe disciplinaire de première instance ayant rendu la décision frappée d’appel, ou toute personne qu’il a dûment
2e Section - 2e Chambre
DTA_2226865_20250317
17 mars 2025
d'établir la réalité de cette allégation, étant observé que le service indique, en défense, et sans être utilement contredit à cet égard, avoir admis le caractère professionnel de toutes les dépenses dûment
4ème chambre
DTA_2511928_20251202
2 décembre 2025
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de M.
DTA_2603862_20260317
17 mars 2026
refus d’inscription aux épreuves de remplacement de septembre 2025 quatre mois après l’épreuve initiale, que la demande de suspension intervient plusieurs mois après, que les requérants ont eux-mêmes participé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504516_20250910
10 septembre 2025
En deuxième lieu, selon l'article L. 822-1 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité
6ème chambre
DTA_2302975_20260421
21 avril 2026
aux mouvements de mutation. / Lors de la diffusion des postes, un imprimé type de participation est mis à disposition de l’agent soit par son SGAMI/SGAP de gestion, soit sur le réseau intranet adresse
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