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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100343_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A la suite du décès de son mari, intervenu le 4 mai 1985, Mme C a bénéficié d'une pension de réversion versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006887_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2400267_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué portant titre de pension est signé par M. D...
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300607_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représentée par Me Daumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 7 novembre 2022 en tant qu’il ne prend pas en compte la majoration de pension
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'un montant de 89 491 euros ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion des pensions de retraite de Limoges de lui appliquer les règles de prescription prévues à l'article L. 93 du code des pensions civiles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203648_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Sur le droit à pension militaire d'invalidité : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'un montant de 89 491 euros ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion des pensions de retraite de Limoges de lui appliquer les règles de prescription prévues à l'article L. 93 du code des pensions civiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, de déclarer prescrites les sommes réclamées au titre des années 2014 et 2015 et de limiter le reversement de la pension à la somme de 30 989 euros à parfaire, correspondant aux arrérages de pension pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000555_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
professionnel et des pensions, parmi lesquelles figurent les décisions relatives au pensions militaires d'invalidité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103849_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Un brevet de pension lui a été concédé le 25 mai 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400117_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le droit à pension : 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 visé ci-dessus : " I.- Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216094_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n° B 17 359564, la décision de la sous-direction des pensions du 18 décembre 2017 rejetant son recours gracieux et retirant la décision du 1er décembre 2017 lui accordant la révision de sa pension militaire
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001031_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle () accordée aux fonctionnaires () et, après
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300557_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 3 décembre 2022, le requérant a reçu son décompte définitif de pension indiquant que la date de liquidation de sa pension était fixée au 22 avril 2022, et que la date d'effet du paiement était fixée
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2110264_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104563_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il soutient qu'il doit pouvoir bénéficier de son dernier grade et échelon pour la révision de sa pension de retraite à compter du 19 septembre 2020 en application de l'article L. 15 du code des pensions
Source officiellePage 15 sur 858