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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2502248_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Toutefois, le titres de séjour " étudiant " dont il a bénéficié pendant plusieurs années ne lui donnaient pas vocation à résider en France de manière pérenne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601440_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Seine-et-Marne de poursuivre son accompagnement dans le cadre d’un « contrat jeune majeur », adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif dans la recherche d’un emploi pérenne
Source officielle5e chambre
DTA_2301918_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Concernant les cartes ICAD des chiens, l'inspecteur a relevé que la présentation des extractions et cartes ICAD n'avait pas été réalisée dans les quinze jours mais qu'il avait pu en prendre connaissance
Source officielle5e chambre
DTA_2301920_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Concernant les cartes ICAD des chiens, l'inspecteur a relevé que la présentation des extractions et cartes ICAD n'avait pas été réalisée dans les quinze jours mais qu'il avait pu en prendre connaissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2408525_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502738_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301398_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023, notifié le 16 février 2023,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500478_20250205
5 février 2025
5 février 2025
immédiatement l’hébergement de la famille dès notification de l’ordonnance à intervenir dans le cadre du dispositif dédié à l’urgence sociale, dans l’attente de la désignation d’une structure adaptée et pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429334_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
tant qu'il a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de faire procéder à leur hébergement d'urgence et d'enjoindre à l'Etat de les prendre en charge en Ile-de-France de manière pérenne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602050_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé une demande de carte de séjour le 19 octobre 2021 et qu’il s’est vu délivrer depuis lors sept récépissés de cette demande puis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 7 juin 2022, il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", et de délivrance d'une carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607720_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent – Salarié qualifié » valable du 10 février 2023 au 9 septembre 2026.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503391_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'établissement " Fac For Pro " de Paris (75015), sans obtenir de diplôme, et, en 2022, s'est inscrit dans un " MBA " de ressources humaines auprès de l'établissement " MBway Paris " à Levallois-Perret
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2425640_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2024, Mme B F, représentée par Me Pere, demande au tribunal dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2513997_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... réside en France de manière régulière au moyen d’une carte de résident. Ainsi, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504201_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004976_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Laffrey a prescrit l'élaboration d'une carte communale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600258_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Perez, et les observations de Me Lebon, représentant M. B... C.... Considérant ce qui suit : M. E... F... B...
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300501_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C A, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600136_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner le Conseil national des activités privées (CNAPS) à lui payer une indemnité de 3 809,19 euros à valoir sur la réparation
Source officiellePage 15 sur 95