CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300450_20240502
2 mai 2024
administrative de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail entre la société et les gérants dès lors qu'en vertu du code de l'organisation judiciaire et du code du travail, le conseil de prud'hommes
1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le règlement européen de protection des données sur la collecte d'informations nominatives ; - l'ordonnance du conseil des prud'hommes
4ème Chambre (JU)
DTA_2202047_20230622
22 juin 2023
Par un jugement du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a requalifié sa démission de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511786_20251002
2 octobre 2025
C..., représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
DTA_2515098_20251218
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
2ème chambre
DTA_2406207_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juin et 22 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Solo, représentée par Me Prudhomme, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413816_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 24/02519 en date du 28 juin 2024, la présidente du Conseil des prud'hommes de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500560_20250923
23 septembre 2025
ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Vallauris, à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur, à la SASU VP Golfe Juan et à la Prud'homie
chambre 1
DTA_2001849_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 9 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Prud'homme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300710_20230522
22 mai 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des termes du jugement du conseil de prud'hommes du 24 février 2023 que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432748_20250304
4 mars 2025
Il appartient à la requérante si elle s'y croit fondée de saisir le conseil des prud'hommes du litige avec son ancien employeur. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
ORTA_2500358_20250129
29 janvier 2025
emploi en raison du comportement et des faits d'harcèlement moral de son employeur à son égard, que son plan de financement s'est effondré en raison du retard de l'audience de jugement au conseil de prud'homme
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600387_20260505
5 mai 2026
son droit à la protection contre le harcèlement moral a été méconnu dès lors que France Travail lui a adressé une offre d’emploi pour une entreprise avec laquelle il est en litige au conseil des prud’hommes
DTA_2202133_20240502
est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail et qu'il est bien établi en jurisprudence que le conseil des prud'hommes a une compétence
DTA_2202134_20240502
6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
Badina, conseiller prud'homal auprès du conseil des prud'hommes de Haguenau depuis le 11 septembre 2002, a été engagé en qualité de chargé de développement par la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin
DTA_2512529_20250526
26 mai 2025
Le 1er avril 2019, la société Paris Habitat a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel a été annulé par un jugement du 6 juillet 2022 du conseil de prud'hommes, confirmé par
DTA_2300293_20250923
lors que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale, il est établi qu'il n'a jamais été le dirigeant de fait de la société CSV ; dans un jugement du 10 octobre 2022, le conseil des prud'hommes
10ème chambre
DTA_2307810_20250505
5 mai 2025
judiciaire de son employeur ; elle a alors adressé à Pôle Emploi une demande d'inscription à fin de bénéficier de son indemnité de chômage ; - elle a dû pour cela entamer une procédure devant les prud'hommes
5ème chambre
DTA_2209798_20230404
4 avril 2023
A verse au dossier le jugement du Conseil des prud'hommes démontrant qu'il a travaillé en qualité de boulanger au sein de la SARL La Bièvres du 17 mai 2018 à août 2020.
Page 15 sur 40