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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305541_20230620
20 juin 2023
du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi
ORTA_2305542_20230620
ORTA_2305543_20230620
ORTA_2305544_20230620
ORTA_2312151_20240318
18 mars 2024
centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le paiement de ses indemnités journalières à compter du 23 mai 2023, est relatif à l'application des lois et règlements de la sécurité sociale qui est régi
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314604_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400114_20240118
18 janvier 2024
Le contrat d'assurance est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201496_20220826
26 août 2022
direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide visant à compenser les coûts fixes, pour la période de mars à juin 2021, dans le cadre du fonds de solidarité régi
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104665_20220929
29 septembre 2022
Régis Kistler président de la société (SAS) Bretzel Développement, et la SAS Bretzel Développement représentés par Me de Gerando demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021, ensemble
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518392_20251007
7 octobre 2025
qui tend à l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subi dans le cadre d'un contrat de travail conclu en 1995 avec l’association de l’Opéra-comique, est relative à un contrat de droit privé régi
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601450_20260325
25 mars 2026
Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du
DTA_2509362_20250411
11 avril 2025
Toutefois, le titre de séjour portant la mention " étudiant ", régi par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une catégorie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503215_20250401
1 avril 2025
Toutefois, alors même que le référé régi par l'article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre
1ère chambre
DTA_2311355_20260120
20 janvier 2026
Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305323_20250331
31 mars 2025
fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle : " Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis
DTA_2211853_20220907
7 septembre 2022
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
ORTA_2502197_20250304
4 mars 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501072_20250721
21 juillet 2025
l'article 1er du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Sont régis
DTA_2101166_20240411
11 avril 2024
: " Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis
DTA_2400605_20240326
26 mars 2024
En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées
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