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11 266 résultats pour « Régès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305541_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305542_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305543_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305544_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312151_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le paiement de ses indemnités journalières à compter du 23 mai 2023, est relatif à l'application des lois et règlements de la sécurité sociale qui est régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314604_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400114_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le contrat d'assurance est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201496_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide visant à compenser les coûts fixes, pour la période de mars à juin 2021, dans le cadre du fonds de solidarité régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104665_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Régis Kistler président de la société (SAS) Bretzel Développement, et la SAS Bretzel Développement représentés par Me de Gerando demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021, ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518392_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qui tend à l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subi dans le cadre d'un contrat de travail conclu en 1995 avec l’association de l’Opéra-comique, est relative à un contrat de droit privé régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601450_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509362_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, le titre de séjour portant la mention " étudiant ", régi par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503215_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, alors même que le référé régi par l'article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311355_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, est distinct tant de celui, régi par les dispositions de l’article R. 4021-24 du même code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2305323_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle : " Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211853_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502197_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Toutefois, alors même que le référé régi par l'article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501072_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'article 1er du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Sont régis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101166_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

: " Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sont, en ce qui concerne, d'une part, les personnels à temps plein régis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400605_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées

Source officielle

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