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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il était titulaire à compter du 6 décembre 2022 d'un certificat de rétablissement qui équivaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2105958_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
EFISUD, représentée par Me Deleu, demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices 2016 et 2018, de rétablir
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411900_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110311_20230222
22 février 2023
22 février 2023
représenté par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande tendant à lui rétablir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210581_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées ce cabinet pour la SASU Fidinnov Audit, au motif que le cabinet n’a pas enregistré de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’évaluation du nombre d’heures supplémentaires par la COBAS à hauteur de 38 heures ne correspond pas à la réalité des 74 heures supplémentaires qu’elle a réalisées ; - elle a fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le 6 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cognac-la-Forêt de rétablir son droit d'eau sans discontinue et comme par le passé ; 4°) de condamner la commune à rétablir son droit d'eau sans
Source officielle7ème chambre
DTA_2206082_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette étude ne fait, en revanche, aucunement mention de la possibilité de réaliser une extension du terrain de jeu communal au droit de la parcelle cadastrée section 2 n° 170.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... de réaliser les travaux d’élagage nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès du chemin rural et, au besoin, de faire réaliser ces travaux d’office.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106182_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, pour établir la réalité de la formation réalisée par Mme AI, la société produit une attestation de la formatrice en date du 5 novembre 2019, détaillant le nombre d'heures et le contenu
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2309058_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions commises : En vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302221_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les travaux réalisés en 2011 ont quant à eux eu pour effet d’aménager les combles et de porter la surface habitable à 98 m².
Source officielle3ème chambre
DTA_2103015_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir
Source officielle3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Les consorts C justifient, par des factures du 20 juillet 2010 et du 18 mai 2011, des travaux qu'ils ont dû faire réaliser pour faire face aux ruissellements.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010667_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B a été enregistrée en procédure normale et l'intéressé a sollicité, le 4 septembre 2020, le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toutefois ces dispositions n'imposent pas de réaliser un nouvel entretien de vulnérabilité à l'occasion de l'examen du rétablissement des conditions matérielles d'accueil précédemment suspendues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907253_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402134_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ou fasse réaliser lesdites places () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une décision du 12 avril 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a procédé au rétablissement des déficits déclarés par M.
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