La saisine de Mme C est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La saisine de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 21 juin 2022, M. A M'Hamdi, représenté par Me Raoudah M'Hamdi, transmet au tribunal une pièce. Vu les autres pièces du dossier.

Elle n'a produit aucun mémoire dans le délai de recours de deux qui a été déclenchée au plus tard à la date de saisine du tribunal, soit le 12 février 2024, et qui est donc expiré à la date de la présente

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir " revenir sur " la décision du centre hospitalier universitaire de Poitiers du 7

Cette saisine n'est accompagnée d'aucune requête, ni donc d'aucune conclusion ni moyen, et ne satisfait ainsi pas les exigences posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 18 octobre 2022, M.

L'IEM Gervais de Lafond n'a présenté à l'appui de sa saisine du tribunal aucune conclusion ni aucun exposé des faits et moyens.

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte

D’autre part, aux termes de l’article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte

Les saisines n° 2200254 et n° 2200317 concernent le même navire, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les saisines n° 2200254 et n° 2200317 concernent le même navire, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il résulte de l'instruction que par courrier du 14 novembre 2017, l'avocat de la SCI Saint Pierre, pour le compte de cette dernière, a renoncé à la saisine du recours hiérarchique et a demandé la saisine

l’intéressé, qui s’est substituée à la décision du 27 septembre 2023, est née à la suite du silence gardé pendant deux mois par le maire de Jouars-Pontchartrain à compter de l’enregistrement de la saisine

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. (…) ».

Vu la procédure suivante : I - Par une saisine, enregistrée sous le n° 2300382 le 29 juin 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 août 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal

de la commission du titre de séjour ; - n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - méconnaît les dispositions de l'article

Par suite, la saisine de la CADA par ce groupe doit être regardée comme ayant été faite par Me Alonso Garcia pour chacun d'entre eux.