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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300579_20250219
19 février 2025
A, de nationalité algérienne, au motif qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301019_20230215
15 février 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 27 janvier 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2303730_20230616
16 juin 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 avril 2023 ci-dessus annulée.
Reconduite à la frontière
DTA_2309732_20230828
28 août 2023
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
DTA_2417284_20250619
19 juin 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, en l'absence de signalement de M.
3ème chambre
DTA_2401845_20250327
27 mars 2025
Le rapporteur, Signé P. TIBERGHIENLe président, Signé P. CRISTILLE La greffière, Signé N.
DTA_2012764_20230209
9 février 2023
Les sigles S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients de (1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512791_20251022
22 octobre 2025
fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l’aurait signalée
Juge unique (1)
DTA_2300070_20240221
21 février 2024
Par conséquent, l'arrêté attaqué, qui a été signé le 3 février 2023 par M.
Reconduites à la frontière
DTA_2309784_20240109
9 janvier 2024
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
juge unique (6)
DTA_2307747_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : la responsabilité de la commune de Gosnay est engagée pour défaut d’entretien de la rue du chemin des dames, l’état de la chaussée ne faisant en outre l’objet d’aucune signalisation
1ère Chambre (J.U)
DTA_2202796_20220726
26 juillet 2022
Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national de deux ans et l'a signalé
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401327_20251125
25 novembre 2025
A... aurait fait l’objet d’un signalement dans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions tendant à la suppression de son signalement dans ce fichier doivent être rejetées. 4.
4ème chambre
DTA_2507877_20251112
12 novembre 2025
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : En premier lieu, l’arrêté contesté est signé par M. D...
4ème Chambre
DTA_2306717_20260115
15 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’après le signalement en janvier 2023, par deux collègues et une ancienne collègue de M.
DTA_2212481_20221005
5 octobre 2022
familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement
Eloignement 72 heures
DTA_2404704_20240809
9 août 2024
Aucune autre disposition ne donne compétence à Mme A pour signer des décisions d'éloignement et d'assignation des étrangers.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2434494_20250603
3 juin 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 7.
Etrangers urgents
DTA_2521845_20260203
3 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...
1ère Chambre
DTA_2115643_20221206
6 décembre 2022
A, ni ne l'a, dans son arrêté du 23 novembre 2021, informé de son signalement dans le système d'information Schengen, ni n'a opéré un tel signalement.
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