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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401266_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A C, représenté par Me Bordes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024, par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
; - le classement partiel de ses parcelles en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et entraîne l’incompatibilité du PLUi avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Bresse-Val-de-Saône
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204437_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
renouveau agricole paysager et hydraulique au sein du Parc naturel régional du Vexin Français ; 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) riveraine qui borde
Source officielle4ème chambre
DTA_2302525_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques " le domaine public fluvial du canal du Midi comporte () les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres
Source officielle1ère chambre
DTA_2203274_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
établie dès lors que le projet est situé à proximité d’une voirie départementale qui ne dessert pas directement le château du Domaine de Saint-Léger, mais seulement ses annexes, et qui est d’ores et déjà bordé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En dernier lieu, s’agissant de la situation d’enclave alléguée du lot n°1, il apparaît que ce lot est bordé par une voie au nord, dont le caractère privé ou l’absence d’ouverture à la circulation publique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301822_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
pas fondée à soutenir que cet affichage serait insuffisant au motif que le panneau n'était pas visible de sa propriété située 11, rue d'Houin, alors que le chemin de la Croix Saint-Vincent, qui est bordé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
10 février 2023
les versants de cette vallée. 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003203_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
délibération contestée méconnait l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme en ce que l'élaboration du plan local d'urbanisme ne s'est pas réalisé en collaboration avec la communauté de communes de la Vallée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il inclut également un site Natura 2000 " Vallée et Palus du Moron ", dont l'inscription est justifiée par la présence de la Loutre et du vison d'Europe.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104796_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104798_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour Mme A épouse C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008398_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309273_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la décision contestée est illégale en ce qu’elle retient que le règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise s’imposait aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002020_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
applicable en l'espèce, prévoit que " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011956_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C D, professeur d'éducation physique et sportive titulaire depuis le 1er septembre 2007, est affecté depuis le 1er septembre 2019 au collège Les Vallées à la Garenne Colombes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208289_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Boidé, rapporteur public, - les observations de Me A pour M. B, ainsi que les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Boidé, rapporteur public, - les observations de Me A pour M. B, ainsi que les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203904_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que le projet est situé à plus de 60 mètres d’une zone Natura 2000, zone spéciale de conservation « La vallée de l’Iton au lieu-dit Le Hom ».
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