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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517305_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à cette date aux ateliers de mobilité et qu’elle justifie être en arrêt maladie depuis le 24 mai 2024 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle n’a pas entendu rompre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310133_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du droit d'asile ; elle ne justifie pas non plus d'une situation d'urgence au regard de sa situation professionnelle, en ne communiquant aucun élément établissant que son employeur aurait suspendu ou rompu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113622_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303598_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
filles encourent des risques en raison de leur genre, les femmes et les fillettes faisant l'objet de répression systématique et brutale menée par les autorités talibanes ; les intéressés ont tenté en vain
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304766_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B, représentée par Me Mouafo Tambo, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302944_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410667_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603033_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, que son contrat de travail risque d’être suspendu voire rompu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313819_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Toutefois, le pacte civil de solidarité a été rompu durant la validité de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309966_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204010_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301548_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bulajic et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 20 juin 2023 La présidente de la 4ème chambre, signé C.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517773_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., représenté par Me Kpondjo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300624_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle7éme chambre
DTA_2110890_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; le projet ne rompt pas l'harmonie de l'environnement proche, le quartier étant caractérisé par des constructions très différentes
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111430_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B et au préfet du Val-d'Oise. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114787_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000
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