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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2100139_20240125
25 janvier 2024
C A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation
2ème chambre
DTA_2202655_20220829
29 août 2022
B C, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
1ère chambre
DTA_2401959_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309635_20230504
4 mai 2023
A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une décision " révélée " du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604917_20260323
23 mars 2026
A..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
ORTA_2202936_20240221
21 février 2024
le conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement des principaux services de médias audiovisuels à la demande dont le service par abonnement dénommé Disney+ édité par la société The Walt
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404805_20250925
25 septembre 2025
Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2025 et le 27 mai 2025, la commune de Charentilly, représentée par la SELARL Walter et Garance Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303878_20230420
20 avril 2023
B C, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202006_20220722
22 juillet 2022
C B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à
9ème chambre
DTA_2416960_20250916
16 septembre 2025
A C B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
6ème chambre
DTA_2412036_20250521
21 mai 2025
D A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603426_20260401
1 avril 2026
C... épouse B..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2516778_20251210
10 décembre 2025
B..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer
DTA_2310343_20230901
1 septembre 2023
A B, représenté par Me Walther, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504723_20250509
9 mai 2025
A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18
10ème chambre
DTA_2214387_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 22 septembre et le 14 décembre 2022, Mme C D épouse B, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour
DTA_2209171_20220920
20 septembre 2022
A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai
DTA_2302706_20230404
4 avril 2023
B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
ORTA_2503298_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
11ème chambre
DTA_2202345_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet
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