CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308225_20260205
5 février 2026
de norme comptable ou d’option précise de comptabilisation relative aux pénalités logistiques, le compte d’enregistrement de ces pénalités doit être déterminé en fonction du contexte commercial et de
3ème chambre
DTA_2009438_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de la comptabilité de la société Medicon Distribution, le service a constaté que les ventes de cette dernière n'étaient pas comptabilisées
2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
3ème Chambre
DTA_2303972_20260316
16 mars 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de procédure d’imposition : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière au motif que l’administration a privé le contribuable de garanties en indiquant
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, à la suite de cet examen de comptabilité, M.
7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci
DTA_2300693_20250925
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de rejet de comptabilité du 5 août 2019 que l'examen de la comptabilité de la société Martin's a révélé une comptabilisation des ventes en
4ème chambre
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
S'agissant du rejet de comptabilité de la société MB : 6.
DTA_2301177_20260312
12 mars 2026
de comptabilisation des sommes ne suffit pas à établir qu’il y a eu désinvestissement car il faut que la société ait volontairement omis de porter les sommes en comptabilité et que cette absence de comptabilisation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
Si la société soutient que dans le cadre d'une procédure contradictoire et en l'absence de rejet de comptabilité, la charge de la preuve incombe à l'administration, ainsi qu'il a été dit au point 6, la
2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
En l'absence de tout justificatif du caractère professionnel desdites dépenses effectuées au bénéfice de M.
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : -la procédure est irrégulière en raison du non-respect du principe du contradictoire et d'une atteinte aux garanties dont bénéficie tout contribuable ; -sa comptabilité était régulière
4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
Pour écarter la comptabilité de la société EGE, le service vérificateur a notamment relevé que les recettes en espèces qu’elle avait enregistrées en comptabilité étaient fortement minorées par rapport
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
Ce mémoire indique un montant HT de 1 966 050,10 euros et comporte des mentions manuscrites faisant état d’un montant HT comptabilisé de 1 952 016,33 euros et d’un « solde à comptabiliser » de 14 033,77
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Quant au rejet de la comptabilité : 14.
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
à l'issue de laquelle le service a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes.
Page 15 sur 455