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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
A B, accompagné par le syndicat départemental CFTC des Yvelines en tant qu'intervenant volontaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505725_20260216
16 février 2026
; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît, en l'absence de risque de fuite, l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415284_20250120
20 janvier 2025
fait quant à son entrée en France le 7 juillet 2024 et non le 28 juillet 2024 et d'une erreur de droit quant à la menace à l'ordre public ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire
ELOIGNEMENT
DTA_2509401_20250728
28 juillet 2025
En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
DTA_2510142_20250811
11 août 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2209623_20221228
28 décembre 2022
En ce qui concerne la décision refusant tout délai de départ volontaire : 8.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606916_20260427
27 avril 2026
Sur le désistement partiel : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2600036_20260108
8 janvier 2026
1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
Sur le désistement partiel : 2. Dans son mémoire du 22 janvier 2023, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301241_20230202
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2501095_20250225
25 février 2025
G, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et déclare en outre se désister du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu.
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
Par des mémoires en intervention volontaire enregistrés le 23 septembre 2022 et le 13 juin 2024, la société Onet Services, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2405302_20240603
3 juin 2024
Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Vray représentant M.
DTA_2508412_20250722
22 juillet 2025
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 7.
DTA_2605964_20260507
7 mai 2026
Pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M.
Chambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
DTA_2207381_20221003
3 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen propre au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
DTA_2402544_20240502
2 mai 2024
S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.
DTA_2605213_20260427
En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette
ORTA_2502462_20260216
- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale dès lors qu’il ne représente aucune menace à l’ordre public et dispose d’ailleurs d’un casier vierge et-dispose de sérieuses
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