la décision ordonnant la clôture de sa demande de renouvellement au regard des dispositions prévues aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence

constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat, distinct de celui de l'opérateur ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : . est entaché d'incompétence, en l'absence

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de mention du nom et de l’adresse du vérificateur spécialisé dans le contrôle informatique est inopérant.

permet pas, ainsi que le prévoit l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de vérifier l'identité de son auteur ; - la décision est entachée d'incompétence en l'absence

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'exposé des moyens dans la requête doit être écartée.

A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui demande au Tribunal d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui

notification de droit intervenue le 2 février 2021 rendant sans objet la première notification ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, du défaut de motivation et de l'absence

dénommée Saint Jean le Sec ; - l’écoulement d’un délai entre la date de la décision en litige et la saisine du juge des référés n’a jamais été considéré comme un élément permettant de conclure à l’absence

a été signée par Mme A B, directrice adjointe du travail qui bénéficiait d'une subdélégation de signature, consentie par arrêté du 15 avril 2021 et publiée le même jour, à l'effet de signer en cas d'absence

B soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué n'a pas été signé par une autorité compétente, en l'absence de délégation de signature régulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et d'un vice de forme en l'absence d'indication des nom, prénom, qualité et signature de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

entachée d'une erreur d'appréciation ; * elle est également entachée d'une méconnaissance des articles 3.3.2.1 et 3.3.2.2 du règlement disciplinaire de la FFF et d'un vice de procédure eu égard à l'absence

la preuve de l'existence d'un avis rendu le 19 mai 2021 par le collège des médecins de l'Office français d'intégration et d'immigration (OFII) n'est pas rapportée ; - cet avis est irrégulier en l'absence

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 8272-2 du code du travail compte tenu de l'absence

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

décision la retirant n'étant pas devenue définitive en raison d'un recours contentieux introduit contre l'arrêté du 10 février 2023 ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme, en l'absence

Dans ces conditions, la circonstance, invoquée par le requérant, de l'absence des mentions du nom et de la qualité de cet agent, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, est à cet égard sans incidence

Les moyens tirés de l'incompétence du président de la CLAC pour signer la décision, l'absence de mention des noms et prénoms du signataire de la décision et l'insuffisance ou l'absence de motivation en