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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2506153_20251106
6 novembre 2025
délivré de plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné
7ème chambre
DTA_2009159_20230515
15 mai 2023
et qu'il a exercé la profession de commissionnaire de transport pendant plus de trois ans entre décembre 2013 et juin 2018 ; - son activité salariée a été interrompue pendant cette période en raison
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304534_20230804
4 août 2023
une durée de trois ans.
étrangers 96/144 heures
DTA_2303304_20231226
26 décembre 2023
de vingt-cinq ans.
8ème chambre
DTA_2205292_20250731
31 juillet 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2523483_20260213
13 février 2026
ans ».
DTA_2308839_20231220
20 décembre 2023
les autorités consulaires allemandes à Phnom Penh, est arrivée en France quelques jours plus tard, à l'âge de 16 ans, et s'y maintient continûment depuis lors, soit depuis plus de cinq ans à la date de
4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
B... avait ainsi été exécuté pendant une durée d’un an et trois mois.
5ème Chambre
DTA_2101753_20231002
2 octobre 2023
à une année () ".
10ème Chambre
DTA_2301770_20230920
20 septembre 2023
une durée de deux ans.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2601001_20260427
27 avril 2026
A... à une vie privée et familiale normale en lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508531_20250625
25 juin 2025
ans ou plus d'emprisonnement. ".
DTA_2409736_20260421
21 avril 2026
avec notamment l’obligation de travailler, de soins et interdiction de se présenter au domicile de la victime pour avoir, d’une part, harcelé son ex-conjointe pendant une durée de trois mois en plaçant
3ème Chambre
DTA_2305299_20250626
26 juin 2025
d'emprisonnement assortie d'une interdiction de séjour pendant 3 ans le 10 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Bergerac pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Chambre 1
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
2019, la restitution partielle, à concurrence de la somme globale de 43 317 euros, d'un trop-versé de cette taxe au titre de ces trois années.
10ème chambre
DTA_2300773_20231127
27 novembre 2023
), vous avez séjourné plus de trois ans consécutifs hors de France au cours des dix dernières années ". 3.
MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2002961_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. ".
DTA_2103156_20221230
30 décembre 2022
et deux ans.
Eloignement 72 heures
DTA_2500230_20250127
27 janvier 2025
trois ans et assignation à résidence.
2ème Chambre
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
au cours des huit années précédant le 13 mars 2012 ou, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une durée de services publics effectifs réduite à trois années au moins accomplis au cours
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