à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ".

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () ".

Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle

de service ou d'un accident de trajet ; et même en cas d'accident de service, le délai supplémentaire de 3 mois pour diligenter une enquête administrative reste en tout point applicable ; de plus, un

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer doit être accueillie.

A, technicien supérieur principal du développement durable à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, a été victime, le 4 novembre 2008, d'un accident de trajet

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 3.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () ".

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

accidents de trajet et, par voie de conséquence, de lui verser les indemnités correspondantes durant sa convalescence.

En l'espèce, si Mme C indique qu'elle a été victime d'un accident le 12 octobre 2021 à 18 heures, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de sa déclaration d'accident de service ainsi que

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

l'accident ou de la maladie.

Aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé: « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter

avec l'accident non fautif.