Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

difficultés de recrutement, ne parvenant pas à embaucher un personnel stable justifiant des qualités professionnelles attendues ; l'approche imminente de la saison touristique à Paris contraint l'entreprise

franco-tunisien du 17 mars 1988.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, le refus de lui accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français

traités par l'Accord ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026 et des pièces complémentaires enregistrées les 26 février et 2 mars 2026, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M.

B, ressortissant marocain né le 29 septembre 1989, est entré en France le 26 février 2022 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " saisonnier " valable du 3 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 octobre 2022 et 11 janvier et 13 février 2023, Mme C B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2022

B et Mme A, nés en 1982 et 1995, ressortissants d'Albanie, pays d'origine sûr, déclarent être entrés en France le 1er novembre 2021 et ils y ont sollicité, le 3 février 2022, le bénéfice du statut de réfugiés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A, ressortissante algérienne née en 1986, est entrée en France le 15 septembre 2017 munie d'un visa étudiant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain algérien du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; décembre