prescription biennale de l'action de la commune à son égard est acquise ; - cette action est en outre tardive et par suite irrecevable ; - la commune n'a pas respecté la clause de direction du procès

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

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droits ont été acquis ".

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être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

Par une décision du 25 janvier 2022, la commune a rejeté ses demandes. M. A engage la responsabilité pour faute et sans faute de la commune.

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

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être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.