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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308174_20240416
16 avril 2024
retenu par cette autorité, tiré en l'espèce du risque de détournement par les demandeurs de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France après leur expiration ou pour mener en France des activités
DTA_2402719_20250923
23 septembre 2025
par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
1 ère Chambre
DTA_2402063_20260106
6 janvier 2026
occulte, laquelle est réputée exercée lorsqu’il n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
8ème chambre
DTA_2405216_20251219
19 décembre 2025
du droit d’asile, est fondée sur les motifs tirés de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener des activités
DTA_2306645_20240319
19 mars 2024
motivée, d'une part, par la circonstance qu'il existe un risque de détournement par l'intéressé de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener des activités
DTA_2315535_20241119
19 novembre 2024
visa demandé était motivée, d'une part, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa sollicité ou pour mener des activités
9ème chambre
DTA_2316254_20250210
10 février 2025
conditions du séjour envisagé et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités
DTA_2317796_20250107
7 janvier 2025
aurait été refusé en Espagne en 2020, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir un risque avéré de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou pour exercer en France des activités
DTA_2403835_20250922
22 septembre 2025
ou ne sont pas fiables et de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309967_20240603
3 juin 2024
consulaire française à Skopje, tiré de ce qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400815_20240209
9 février 2024
" il apparaissait que le gérant avait des liens avec certains des protagonistes qui fréquentaient de façon régulière son établissement sans toutefois pouvoir établir qu'il avait connaissance leur activité
6ème Chambre
DTA_2402709_20250318
18 mars 2025
condamné le 5 juin 2015, à dix-sept ans de réclusion criminelle et 700 000 euros d'amende par la cour d'assises spéciale de la Haute Garonne pour récidive de direction de groupement ayant pour objet une activité
10ème chambre
DTA_2403159_20250630
30 juin 2025
DTA_2405723_20260224
24 février 2026
autorité, tirés en l’espèce, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2407920_20260216
16 février 2026
tirés en l’espèce de ce que, d’une part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa demandé ou pour mener en France des activités
2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
de l'activité non déclarée du requérant. 6.
ex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories
DTA_2203179_20241113
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