) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné

litige relatif à la décision du 28 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a ajourné

écritures: d’annuler les décisions du 28 mai 2025 et 16 juin 2025 par lesquelles le jury de Licence d’histoire de l’UFR des Sciences Historiques de l’université de Strasbourg l’a informé de son ajournement

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours du 17 avril 2022 dirigé contre la décision du 23 février 2022 ayant ajourné

ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui accorder la nationalité française dans les plus brefs délais ou, à défaut, de réduire la durée de l'ajournement

Ponsot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury d'examen du master 1 mention " droit public ", telle que révélée par le relevé de notes du 4 juillet 2023, qui l'a ajournée

août 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bourgogne-Franche-Comté a ajourné

2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision de la préfète du Gard du 25 mars 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement

B D, représenté par Me Dole, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'Institut d'études Politiques de Grenoble l'a ajournée

Mme A épouse B, ressortissante malienne, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement de sa demande de naturalisation à deux

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la société Transuniverse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Apelbaum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise avait ajourné

2022, Mme C épouse B, représentée par Me Barriere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif formé contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 21 octobre 2021 ayant ajourné

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné