Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2105610_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il est constant que la maison à usage d'habitation appartenant à M. B a été achevée au plus tard le 20 octobre 2020. Il appartenait dès lors à M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302037_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
/ Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la région Occitanie a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter un bien foncier agricole d'une superficie de 10,1122 hectares appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200777_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le déclassement d'un bien appartenant à une personne publique a seulement pour objet de mettre fin au régime de protection résultant de son appartenance au domaine public
Source officielleJuge social
DTA_2105507_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
aux termes de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements () appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, hors le cas où il est directement affecté à l'usage du public, l'appartenance au domaine public d'un bien était, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2105733_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et qu'elle intervient auprès de jeunes issus en majorité de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant
Source officielle6ème chambre
DTA_2106687_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A indique être né en Mauritanie en 1979 dans la région du Guidimakha au sein d'une famille appartenant à l'ethnie Peul et y avoir résidé jusqu'en 1989, date à laquelle il aurait été expulsé avec sa famille
Source officielle6ème chambre
DTA_2105076_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et qu'il intervient auprès de jeunes issus en majorité de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204113_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - un procès-verbal a été établi le 11 juillet 2022, évoquant le stationnement non autorisé d'un navire appartenant à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101195_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A soutient que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique n'est pas motivée, il lui appartenait de demander communication des motifs de cette décision
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219126_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 : " A. - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203557_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205103_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome tant sous la voie communale n°5 que sous la parcelle ZA101 ; identifier précisément l’emprise de fosse septique et les limites des parcelles appartenant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522776_20250820
20 août 2025
20 août 2025
B C, originaire de Trincomalee et appartenant à la communauté tamoule expose qu'il a entamé une relation amoureuse en 2022 avec une jeune fille appartenant à l'ethnie cingalaise, que le père de cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500583_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
présence des occupants sans titre à la date de l'audience et rappellent les conditions réglementaires de séjour sur l'aire de Mandeure, les problèmes d'occupation de l'aire de Mandeure, liés à l'appartenance
Source officielle3ème chambre
DTA_2201397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 du même décret : " Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200607_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes
Source officiellePage 15 sur 2005