David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges.

Il a été libéré le 20 octobre 2023.

Par une ordonnance n°22DA02177 du 27 juillet 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'appel exercé par M. A a été rejeté par la cour d'appel de Bordeaux le 10 novembre 2023.

justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis

En tout état de cause, il n'est pas établi que l'absence de mise en place d'une visio-conférence serait de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

B..., représenté par Me Capron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 décembre 2022 par laquelle le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé sa radiation de

Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C n'appelle aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

Par une ordonnance n° 23LY02741 du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2025, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

à la liberté et à la sûreté.

, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

Par ordonnance du 15 mai 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme E C demande au juge des référés : 1°) de saisir le procureur général de la cour d'appel de Paris et le procureur général du

d’exercer une activité professionnelle et à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’elle sera licenciée et que son permis de conduire tunisien n’a pu être échangé faute de récépissé.

se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11.

Vu la procédure suivante : I°/ Par une ordonnance n° 2302417 du 17 mars 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des