de la requête en raison de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt à agir de la requérante et à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de présentation d'une demande indemnitaire préalable

Par un arrêté du 12 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

sont illégales et l'arrêté ne respecte pas les orientations d'aménagement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article IIAU 3 du PLU et des orientations d'aménagement ; - il méconnaît les

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 11 septembre 2023, à 18 heures 10. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

A le 14 avril 2025, à 11 heures 45, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Nice.

de la requête en raison de sa tardiveté.

tendant à l'annulation des décisions attaquées en raison de leur tardiveté.

Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, sa demande d'aide juridictionnelle ayant été formée le 16 janvier 2019 ; - la transmission au greffe via télérecours vaut signature de la requête

des conclusions à fin d'annulation de la décision du maire d'Eckbolsheim du 4 septembre 2020, en raison de leur tardiveté.

Par un arrêté du 4 janvier 2017, le maire de la commune Beauvoisin a délivré à Mme B et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain " Impasse de l'Esquillon ".

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de la présentation de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui

Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

de la requête eu égard à sa tardiveté ; - les observations de Me Sekly-Livrati, représentant M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la requête n'est pas tardive ; - l'arrêté de cessibilité attaqué est illégal au motif que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15

des conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 10 novembre 2024 en raison de leur tardiveté.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 et le 30 décembre 2021, la Ville de Paris conclut à l'irrecevabilité pour tardiveté et au rejet de la requête.

Par un arrêté du 2 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il demande l’annulation de ces deux arrêtés.

au fond pour tardiveté, et qu'en conséquence aucun moyen n'était susceptible de créer un doute sérieux.

mars 2023 dès lors que ces dernières ont influencé la première ; troisièmement, ni le délai de quinze jours fixé à l'article R. 141-15 du code du sport ni le fait que les règlements généraux de la FFR (art