Par la présente requête, M. et Mme Z N J AA demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, le certificat de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code

de retirer, pour fraude, l'arrêté de non-opposition à déclaration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande et de M.

Par un arrêté du 4 mars 2022, le maire de Graçay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.

Il résulte de tout ce qui précède que les trois motifs de refus opposés par la maire de Paris sont illégaux.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sorgues et la SNC G3S Provence : 3.

Par un courrier du 6 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de l’arrêté

, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments

Par un arrêté du 28 décembre 2018, le maire de la commune de Gex ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par une lettre du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d’impliquer le prononcé d’office

D... conteste l’arrêté en date du 2 octobre 2024 du maire de la commune de La Trinité portant opposition à la déclaration préalable n°DP 0061 4924 S0061 déposée le 6 septembre 2024 par la société Effy

Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet du Nord s'est opposé à cette déclaration.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Par un arrêté du 22 février 2021, dont la société Open Énergie demande l'annulation, le maire de la commune du Fidelaire s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 13 avril 2021, dont la société Open Énergie demande l'annulation, la commune du Fidelaire s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les consorts A et les autres requérants demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune nouvelle de Saintigny : 2.

la privant ainsi d'une garantie ; l'arrêté attaqué ne pouvait retirer la décision tacite de non-opposition, celle-ci étant légale ; l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article

août 2020 par lequel le maire de la commune de Santeny s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.

août 2020 par lequel le maire de la commune de Santeny s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.