Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2501451_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
qu’elle les autorise à le rejoindre en France ne sont pas conformes au regard de l’article 47 du code civil français.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401741_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux a été adopté au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des articles L. 611-1 et suivants de ce code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401240_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’attente du réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401352_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401353_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, elle a conclu, à compter du 15 mai 2016, un contrat à durée indéterminée en tant qu'attachée territoriale contractuelle à temps
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 3° de l'article L. 611-1, et des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511244_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1218 du code civil ; s’agissant du motif tiré du défaut de déclaration de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) : il n’était pas tenu de déclarer toutes les prestations et allocations
Source officielleChambre DALO
DTA_2202180_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600142_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113190_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 15 sur 28