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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire ne lui a pas été notifié ; - le titre exécutoire est entaché d’incompétence ; - en application de l’article 1235 du code civil, il appartient à l’administration
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 2141-12 de ce code dispose que : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ce qui n'est pas conforme aux articles 2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103287_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206966_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officiellePage 15 sur 84