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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
441-1 du code pénal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510967_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103674_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - le titre litigieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 1226-10 du code du travail énonce : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle a informé de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
E D et la SAS Garage Miklus demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 13 avril 2023 de la
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2100503_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'administration ne précise pas les modalités des calculs lui ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants du lotissement de Tizé ; la commune a obtenu, dans le cadre d'une modification n° 1 du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105645_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.
Source officiellePage 15 sur 176