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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2403750_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302272_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206128_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400922_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
exactement identique et des missions exactement identiques sur le territoire de l'intercommunalité et que les conditions de l'article L. 1224-3 du code du travail sont remplies, la proposition de poste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004392_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500625_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la SAS Clinique diététique de Villecresnes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En revanche, eu égard aux termes de sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner des mesures utiles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204217_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 1262-4-1 du code du travail et à la société Budohen Firma Ogolnobudowlana une amende de 1 500 euros pour manquement à l'obligation prévue au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301860_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108620_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et R.111-2 du code de l'urbanisme et d'autre part de celle de l'article UB11.7 du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208542_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301266_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
celles de l’article 90 du règlement (CE) 1224/2009 du 20 novembre 2009 ; - elles portent atteinte aux principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines garanties par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400371_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte des articles R. 4125-1 du code de la défense et des articles 117 et 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la lettre par laquelle
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