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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906553_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906554_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard des dispositions de l’article 1355 du code civil, dès lors que, par un jugement en date du 3 décembre 2019, le tribunal
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les demandes sont irrecevables, en application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil, l’action en contestation de validité ayant été introduite postérieurement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201022_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 4121-1 du code du travail applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'absence de mise en œuvre des mesures de contrôle prévues par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501346_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B C, représenté par Me Bramé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
E présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent donc être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304140_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1800282_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501371_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En sollicitant des frais au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considéré comme ayant sollicité l'admission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 " ; 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201614_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307570_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 15 sur 29