Aux termes de l'article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

M. et Mme C les ont contestées par une réclamation du 16 octobre 2016, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet du 3 mars 2022.

En premier lieu, il résulte de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni

L. 16 A. () ".

impôt ; - les sommes dues sont prescrites, dès lors que l'administration ne dispose pas du droit de reprise de 10 ans de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le solde de son compte personnel

269 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des

La SA NMA Benelux soutient que : En ce qui concerne les BIC : étant une société de personnes sur la période 2007 à 2013, elle n’était pas un contribuable ; les dispositions de l’article L. 169 du

Il soutient que : - la procédure d’imposition suivie est irrégulière dès lors qu’elle a trait à des années prescrites (2011, 2012, 2013 et 2015) au regard du premier alinéa de l’article L. 169 du livre

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

Enfin, l'article L.169 du même livre dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

Aux termes de l'article 35-3 de ce décret : " I.

En vertu du premier alinéa de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

Sont exclus de ce régime : / () i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. / () ". 4.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. (). 3.