D’une part, aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

de cet article. 5.

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est

aux articles L. 821-1et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". 3.

Aux termes de l’article R. 193 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

L'article 38 quinquies de la même annexe rappelle que les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine et définit cette valeur d'origine. 14.

D'une part, aux termes de l'article 1er de cet arrêté dans sa rédaction applicable au litige : " En raison des contraintes particulières liées à l'isolement, à l'éloignement géographique ainsi qu'aux responsabilités

Aux termes du I de l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes de 1 000 habitants

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

A cet égard, l'article 1415 du même code prévoit qu'elle est établie " () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".