des droits de l'homme ainsi que la géographie de la France.

" et la citoyenneté comme le fait d'"être citoyenne algérienne".

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - le code général des impôts, - le code de justice administrative.

à la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

à la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; - et elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

la Constitution ; - cette disposition est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, car son

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ".

pour les droits de l'homme France déclare se désister de sa requête.

A, des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui fixe des exigences équivalentes à celles prévues par l’

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la Commission des citoyens pour les droits de l'homme aux fins d'annulation et d'injonction.

Enfin, en l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il résulte néanmoins de l'article 2 de la même Déclaration que les

En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme).