Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispense l'administration de motiver sa décision est contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2304065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du 13 mars 2018 au 12 mars 2028.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206138_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.Aux termes, d'une part, de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911444_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2206490_20230210
10 février 2023
10 février 2023
47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits ne sont entachés d'aucune fraude et d'aucune irrégularité ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2309647_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406547_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ; - le code civil ; - le code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200056_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303969_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le 9 août 2008.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905146_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308785_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216825_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2401679_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A ce titre, il a bénéficié d'une carte de résident valable du 22 janvier 2008 jusqu'au 21 janvier 2018, qui a été renouvelée jusqu'au 16 mai 2028.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui
Source officielleChambre 1
DTA_2400308_20260206
6 février 2026
6 février 2026
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 1241