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3 002 résultats pour « article 235-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307412_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307413_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301529_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905269_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

appartenant à Dammarie-les-Lys ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307062_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. ». 11.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109014_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 4.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419434_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008350_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001175_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette aire ne peut donc être regardée comme étant une surface de stationnement annexée à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100468_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. / II.- L'impôt est dû au

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203279_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113114_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311750_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204159_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 520-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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