Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle2ème chambre
DTA_2108806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " En vertu de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500498_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 422-2 du même code prévoit que : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence
Source officielle7ème chambre
DTA_2204557_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'article L. 422-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304580_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elles soutiennent que : -la FNE Vaucluse a qualité et intérêt pour agir ; -faute d’avis conforme du préfet rendu dans les conditions des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme, la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle6ème chambre
DTA_2110042_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506911_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
fondement de l’article L. 422-8 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000655_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201216_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
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