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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2325130_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les élus du conseil de Paris ont été irrégulièrement convoqués
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300857_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2103970_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404963_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405003_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109154_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205768_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404433_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010446_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304336_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403495_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602864_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203380_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 121-4 du code des pensions civiles et militaires et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la SCI Lacoste une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001196_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
précitées de l'article 207 de l'annexe 2 au code général des impôts. 7.
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