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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305588_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un arrêté n° 472/2022 du 20 juillet 2022, Mme A... a été réintégrée à sa demande à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202992_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de ces articles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300982_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301332_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

567 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201558_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105919_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

, 472, 546 et 547, situées 36 Grande rue et 1-3 rue Brancas, ensemble la décision du 1er mars 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de faire application à leur profit des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une décision du 24 septembre 2021, reçue le 28 septembre suivant, le directeur régional d'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand-Est, en application de l'article L. 470

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104406_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

I et, en tout état de cause, la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400624_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article Lp. 474-5 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905947_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 3 : La commune de Roquesteron versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302106_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504110_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 625, 852, et 478.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501679_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La décision du 20 novembre 2024 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303192_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; *elle méconnaît les dispositions de l'article Uh-4 du plan local d'urbanisme de la commune d'Orsonville ; *elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2009399_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 15 472

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101304_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'action sociale, la section syndicale CGT du centre hospitalier de Bastia et Mme E C, représentés par Me Puigrenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2018-472

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508262_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle soutient que la mise en œuvre des dispositions des articles L. 471-22, L. 471-23 et L. 471-39 du code des impositions sur les biens et services entraîne une rupture d'égalité entre les redevables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100022_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- il méconnaît l'article U 7 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 10 du même règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201752_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont le montant est porté à 2 472 euros.

Source officielle

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