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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001703_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32, R. 57-7-

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100668_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300945_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307597_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La procédure a été communiquée à l'association Active 57 et à M. A qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206786_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500949_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, l'arrêté du 30 janvier 2025 a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205974_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000637_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En second lieu, d'une part, si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'a pas été sanctionnée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103654_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

R. 57-7-14 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pas été procédé au visionnage des enregistrements de vidéosurveillance, ce qui l'a privé de garanties au sens des stipulations de l'article 6

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306025_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, reprises aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003937_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

commission de discipline était irrégulière en ce qui concerne la présence des assesseurs requis par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2001356_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis une faute engageant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2124008_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-84-17 du même code, alors en vigueur : " I.- La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 est de

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000955_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis une faute engageant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005693_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B par la société Dotlink Group et correspondant au paiement de prestations informatiques réalisées par l'intéressé, qu'elle a imposées sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209473_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100671_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis une faute engageant

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100896_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis une faute engageant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103588_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

du 9 juin 2011, sans qu'il existe un motif lié à la sécurité au sens de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent, ni qu'il n'a pas siégé

Source officielle

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