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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200844_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
80 duodecies du code général des impôts ; en effet, comme le confirme d'ailleurs la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 § 30, cette indemnité, qui n'excède pas les seuils fixés par cet article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307787_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205705_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1461 de ce code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Article 3: La SNCF Réseau versera une somme totale de 2 000 euros à la SCEA La Ferme du Coq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119140_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la signature étant illisible, l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
220 du code civil, et si l'indu mis à la charge de Mme C pourrait ainsi faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 du code civil permettent toutefois
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2200733_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408553_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201421_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202692_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2300367_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
1792 et 1792-2 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 15 sur 56