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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200586_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 2212-2 de ce code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter le concours de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2003658_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500733_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301907_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle1ère chambre
DTA_2001245_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 2 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303118_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’application des dispositions précitées de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l’article L. 2213-1 du même code, permettent au maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202143_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales alors que la requérante qui a droit à une sépulture dans la commune relève de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2205359_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211844_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501742_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière que la maire de Coaraze est tenue d'intervenir pour faire cesser le péril résultant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103777_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielle7ème chambre
DTA_2108174_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B avait été transféré, conformément aux dispositions de l'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales, dans la chambre mortuaire au moment où la requérante a été informé de son décès
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004578_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406579_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné, aucune mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
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