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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A cet égard un référé expertise a été diligenté avec une ordonnance de désignation d’expert du 12 juillet 2016 du tribunal de commerce de Libourne.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214175_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310496_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, en application de l’article 1599 quater C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les locaux, définis par le bail comme bureaux et annexes, constituent des locaux commerciaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui doivent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2200504_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ainsi, en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet de ces demandes est née deux mois après leur réception par la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2303139_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en dehors des procédures inscrites sur une liste publiée sur un site internet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - l’association ADIP était exonérée de taxe sur les salaires sur le fondement du 1 de l’article 231 du code général des impôts en tant qu’établissement d’enseignement supérieur visé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 23 novembre 2022.
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