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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2205480_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101939_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304062_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il porte une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir et à la liberté du commerce et que la mesure présente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces circonstances, le centre hospitalier doit être regardé comme apportant la preuve de la participation effective des membres à la séance. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101139_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les
Source officielleJuge social
DTA_2200592_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont () 2° Les revenus de remplacement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203994_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2009990_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204396_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013074_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 13 euros au titre des articles R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, les dispositions de l’article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officiellePage 15 sur 40